➡️ Ces dernières semaines, nous avons vu qu’en Belgique, le juge dispose d’un large panel de réactions possibles lorsqu’il décide qu’une infraction a été commise.
➡ Mais qu’en est-il de la prescription quand le temps a passé ? Est-ce que l’action publique s’éteint automatiquement ?
➡️ Maxim Töller, Avocat Associé M24 – Avocats, à la tête du département GLOBAL DEFENSE, nous explique comment cet aspect du droit, un des plus techniques en procédure pénale, a été redéfini.
➡ GLOBAL DEFENSE est le département de conseil et de défense en droit pénal, droit criminel et droit disciplinaire de M24 – Avocats.
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