Le futur livre Ier du Code pénal belge introduit un changement majeur dans l’architecture des peines principales applicables aux personnes physiques. L’ancien système laisse place à une échelle structurée en 8 niveaux, du plus sévère (niveau 8) au plus léger (niveau 1). Cet article vous explique chaque niveau en détail.
Pourquoi une réforme des peines en Belgique ?
Le législateur belge a souhaité rendre le système pénal plus lisible, plus cohérent et davantage tourné vers les peines alternatives. L’emprisonnement n’est plus la réponse par défaut : il devient le recours ultime. Parmi les autres changements notables, la détention à caractère politique est supprimée et le seuil minimum d’emprisonnement est fixé à 6 mois.
L’échelle des 8 niveaux de peines : détail complet
Niveau 8 – La peine la plus sévère
Le niveau 8 correspond à l’emprisonnement à perpétuité. En cas d’admission de circonstances atténuantes, cette peine peut être remplacée par une peine de niveau 7 ou par un emprisonnement de 3 à 20 ans.
Niveau 7
Le niveau 7 prévoit un emprisonnement de 20 à 30 ans. Les circonstances atténuantes permettent de réduire la peine à un emprisonnement de 3 à 20 ans.
Point important : pour les niveaux 7 et 8, même en cas de circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement ne peut pas être remplacée par une surveillance électronique, une peine de travail ou une peine de probation.
Niveau 6
Le niveau 6 consiste en un emprisonnement de 15 à 20 ans. Les circonstances atténuantes permettent une descente aux niveaux 5, 4, 3 ou 2.
Niveau 5
Le niveau 5 prévoit un emprisonnement de 10 à 15 ans. En cas de circonstances atténuantes, descente possible aux niveaux 4, 3 ou 2, le maximum restant fixé à 10 ans.
Niveau 4
Le niveau 4 correspond à un emprisonnement de 5 à 10 ans. Les circonstances atténuantes permettent une descente au niveau 3 ou 2.
Niveau 3
Le niveau 3 prévoit un emprisonnement de 3 à 5 ans. En cas de circonstances atténuantes, la peine peut descendre au niveau 2 ou 1, avec possibilité de recourir aux peines alternatives. Le minimum d’emprisonnement est fixé à 6 mois (contre 1 mois actuellement).
Niveau 2 – Les peines alternatives en première ligne
C’est au niveau 2 que la diversification des peines prend tout son sens. Le juge dispose d’un éventail de sanctions :
- Emprisonnement de 6 mois à 3 ans
- Surveillance électronique de 1 mois à 1 an
- Peine de travail de 120 à 300 heures
- Probation de 12 mois à 5 ans
- Déclaration de culpabilité
Principe de subsidiarité renforcé : le juge qui opte pour l’emprisonnement au niveau 2 devra expressément motiver pourquoi les autres peines sont insuffisantes. Les circonstances atténuantes permettent une descente au niveau 1.
Niveau 1 – Aucun emprisonnement possible
Le niveau 1 exclut totalement le recours à l’emprisonnement. Les peines possibles sont :
- Amende de 200 € à 20.000 €
- Peine de travail de 20 à 120 heures
- Probation de 6 à 12 mois
- Confiscation (y compris élargie)
- Peine pécuniaire liée au profit de l’infraction
- Déclaration de culpabilité
Le rôle des circonstances atténuantes dans le nouveau système
À chaque niveau, l’admission de circonstances atténuantes permet une descente progressive dans l’échelle des peines. Ce mécanisme garantit une individualisation de la sanction tout en maintenant des garde-fous stricts aux niveaux les plus élevés.
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Par Maxim TÖLLER
FAQ – Les 8 niveaux de peines
Q : Quels sont les 8 niveaux de peines du nouveau Code pénal belge ? R : Le futur Code pénal organise les peines principales en 8 niveaux hiérarchisés. Le niveau 8 correspond à la perpétuité, les niveaux 7 à 3 prévoient des peines d’emprisonnement décroissantes (de 30 ans à 3 ans), le niveau 2 offre un éventail de peines alternatives (surveillance électronique, travail, probation) en plus de l’emprisonnement, et le niveau 1 exclut totalement la prison.
Q : L’emprisonnement reste-t-il la peine par défaut en Belgique ? R : Non. Le nouveau Code pénal consacre le principe de subsidiarité de l’emprisonnement. Au niveau 2, le juge qui choisit la prison doit expressément motiver pourquoi les peines alternatives sont insuffisantes. Au niveau 1, l’emprisonnement est totalement exclu.
Q : Quel est le minimum d’emprisonnement dans le nouveau Code pénal belge ? R : Le seuil minimum d’emprisonnement est fixé à 6 mois, contre 1 mois dans l’ancien Code pénal.
Q : Les circonstances atténuantes permettent-elles de réduire la peine ? R : Oui. À chaque niveau, l’admission de circonstances atténuantes permet de descendre d’un ou plusieurs niveaux dans l’échelle des peines. Toutefois, aux niveaux 7 et 8, l’emprisonnement ne peut pas être remplacé par une surveillance électronique, une peine de travail ou une probation.
Q : La détention politique existe-t-elle encore en Belgique ? R : Non. Le nouveau Code pénal supprime la distinction entre détention et emprisonnement liée au caractère politique de l’infraction.
Q : Quand le nouveau Code pénal belge entre-t-il en vigueur ? R : La date d’entrée en vigueur sera fixée par arrêté royal après publication au Moniteur belge. Le cabinet M24 Avocats met à jour ses publications dès que cette date est connue.