.png)
➡️ En droit pénal, il arrive que le tribunal ne condamne pas une personne qui a commis une infraction, en tenant compte de causes d'excuses ou de justification.
➡️ Perrine Devillers, Avocate M24 - Avocats, nous en dit un peu plus sur ces causes qui suppriment ou non le caractère illicite d'une infraction. Elle nous incite également à être vigilant, notamment, à propos du vol entre époux.
➡️ GLOBAL DEFENSE est le département de conseil et de défense en droit pénal, droit criminel et droit disciplinaire de M24 - Avocats.
☎️ 04/ 325 24 24 - Urgences : 0491/ 32 50 54