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➡️ En Belgique, jusqu'il y a quelques mois, les poursuites pénales encourues à la suite d’une infraction, devaient avoir lieu dans un certain délai, qu'on appelle la prescription.
➡️ Ces règles de prescription viennent d'être changées par le législateur.
➡️ Maxim TÖLLER, Avocat Associé M24 Avocats, à la tête du département GLOBAL DEFENSE, revient pour nous sur la définition de la prescription et sur ces changements la concernant.
➡️ GLOBAL DEFENSE est le département de conseil et de défense en droit pénal, droit criminel et droit disciplinaire de M24 Cabinet d'avocats.
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