.png)
⚖️ Droit pénal : la rébellion ⚖️
- info536988
- 28 févr.
- 1 min de lecture
➡️ La rébellion est une infraction contre l’ordre public commise par des particuliers et visée par le Titre V du livre 2 du Code pénal.
➡️ En créant cette infraction, le législateur a voulu assurer à certains agents le pouvoir et l’autorité nécessaires afin d’exécuter les ordres de la loi ou des autorités.
➡️ Selon l’article 269 du Code pénal, « est qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandants de justice ou jugements. »
➡️ Nicolas Fauchet, Avocat M24 - Avocats, nous en dit un peu plus sur la rébellion, et nous donne un exemple concret.
➡️ GLOBAL DEFENSE est le département de conseil et de défense en droit pénal, droit criminel et droit disciplinaire de M24 - Avocats
☎️ 04/ 325 24 24 - Urgences : 0491/ 32 50 54