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il y a 10 heures1 min de lecture

⚖️ Résolution de contrat après une mise en demeure sans effet ⚖️

➡️ En matière de responsabilité contractuelle, le préalable pour mettre en cause la responsabilité d'une partie, c'est la mise en demeure.


➡️ Prenons l'exemple d'un électricien qui ne peut exercer son travail parce qu'il trouve porte close chez son client.


➡️ La 1ère chose qu'il doit faire, c'est envoyer une mise en demeure à son client.

Mais, si celle-ci reste lettre morte, comment doit-il réagir ?


➡️ Clément Résimont, Avocat Associé à la tête du département COSULATA de M24 - Avocats, nous explique comment notifier correctement une résolution de contrat.




04/ 325 24 24 - Urgences : 0491/ 32 50 54




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