➡️ Si vous êtes concerné par une procédure judiciaire, vous devez savoir que vous avez le droit d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable.
➡️ C’est un principe fondamental du droit à un procès équitable.
➡️ Le problème, c’est qu’en Belgique, les procédures durent souvent beaucoup trop longtemps.
➡️ Maxim TÖLLER, Avocat Associé M24 Cabinet d’avocats, à la tête du département GLOBAL DEFENSE, nous explique ce que la loi prévoit à présent en cas de dépassement de ce délai raisonnable.
➡️ GLOBAL DEFENSE est le département de conseil et de défense en droit pénal, droit criminel et droit disciplinaire de M24 Cabinet d’avocats.
☎️ 04/ 325 24 24 – Urgences : 0491/ 32 50 54