➡️ Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ?
➡️ D’après le Code civil et son article 1710, le contrat d’entreprise est le
« contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
➡️ Clément Résimont, Avocat Associé à la tête du département COSULATA de M24 Cabinet d’avocats, nous explique quelle est la différence entre un contrat de travail et un contrat d’entreprise, et à quoi il conviendra d’être vigilant en cas de sous-traitance.
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